Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site indeezi.com auprès de Baptiste Lecaudey EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Indeezi (« Indeezi »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Les offres d’Indeezi sont réservées aux professionnels : entreprises, indépendants et associations qui commandent pour les besoins de leur activité (« le client »). À chaque commande, le client le confirme en cochant la case « Je commande pour les besoins de mon activité professionnelle. »

Les contrats conclus sont donc des contrats entre professionnels : le droit de rétractation et les autres dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas.

Le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions d’achat. Le contrat est formé des présentes CGV, du descriptif de la formule et de l’abonnement choisis (section Offres et comparatifs) et du récapitulatif de la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Indeezi peut les modifier ; pour un abonnement en cours, toute modification est annoncée au client par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et le client reste libre d’arrêter son abonnement avant cette date.

Indeezi propose deux formules de création de site internet : le Site Essentiel (une page, 10 sections) et le Site Complet (jusqu’à 11 pages, soit l’accueil et 10 pages de prestation, 14 sections). Le contenu de chaque formule (sections, travail compris, technique comprise, délai et corrections) est détaillé dans la section Offres et dans le comparatif des deux formules, qui font partie du contrat.

Indeezi propose aussi deux abonnements mensuels, Sérénité et Visibilité, décrits dans la section Abonnements et à l’article Abonnement.

Ne sont pas compris, et réalisables sur devis : boutique en ligne, réservation ou prise de rendez-vous en ligne, blog, création de logo, reportage photo ou vidéo et, pour le Site Complet, les pages de prestation au-delà de 10.

Le référencement de base rend le site lisible et compréhensible par Google ; il ne garantit pas une position dans les résultats de recherche. Avec l’abonnement Visibilité, Indeezi s’engage sur le travail réalisé chaque mois, pas sur une position.

Les prix sont indiqués en euros et sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Site Essentiel

590 €, paiement unique

Site Complet

990 €, paiement unique

Abonnement Sérénité

79 € par mois

Abonnement Visibilité

129 € par mois

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute modification du prix d’un abonnement en cours est annoncée au client par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer ; le client reste libre d’arrêter son abonnement avant cette date.

Le client choisit sa formule et son abonnement, ou l’option sans abonnement, indique ses coordonnées, coche les cases obligatoires, vérifie le récapitulatif, puis règle la création du site sur la page de paiement sécurisée de Stripe.

Avant de payer, le client peut vérifier le récapitulatif de sa commande et revenir en arrière pour corriger ses choix et ses coordonnées. Le contrat est conclu en français.

La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Indeezi envoie alors au client un e-mail de confirmation avec le numéro de commande, le récapitulatif et le lien de son brief. Indeezi conserve la trace de la commande, de la date d’acceptation des CGV et, avec un abonnement, de l’autorisation de prélèvement.

Indeezi peut refuser une commande pour un motif légitime : commande anormale ou frauduleuse, litige de paiement en cours avec le client, activité ou contenus illicites. Tout montant payé est alors intégralement remboursé sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.

Le prix de la création est payé en une fois, à la commande, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, par l’un des moyens qui y sont proposés (notamment carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay). Indeezi n’a jamais accès aux numéros de carte.

Une facture est établie pour chaque paiement et mise à disposition du client par e-mail. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Rien d’autre n’est prélevé à la commande : l’abonnement éventuel démarre à la mise en ligne du site (voir l’article Abonnement).

En cas de retard de paiement, notamment d’un prélèvement d’abonnement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Juste après le paiement, le client remplit son brief en ligne : informations sur son activité, photos et logo. C’est la réception du brief complet qui lance la création du site.

Si un élément nécessaire manque, Indeezi le signale au client ; le délai démarre à la réception de cet élément.

Les photos du client sont utilisées en priorité. À défaut, des images d’illustration sont utilisées.

Pour la mise à jour de la fiche Google comprise dans le Site Complet, le client donne à Indeezi un accès gestionnaire à sa fiche.

Le client garantit qu’il détient les droits sur les textes, photos, logos et marques qu’il transmet, et que les informations fournies (coordonnées, diplômes, labels, assurances, avis) sont exactes. Il reste responsable des contenus publiés sur son site à sa demande.

Indeezi rédige les mentions légales et la politique de confidentialité du site à partir des informations transmises par le client. Le client les vérifie : en tant qu’éditeur de son site, il en reste responsable.

Il appartient au client de vérifier que les contenus de son site respectent les règles propres à sa profession, notamment les règles de communication de certaines professions réglementées (par exemple les professions de santé).

Les délais courent à compter de la réception du brief complet et se comptent en jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés : 3 jours ouvrés pour le Site Essentiel, 3 à 7 jours ouvrés pour le Site Complet.

Ils portent sur la création du site, présenté au client pour relecture. Le temps de relecture et de réponse du client n’y est pas compris : les délais sont suspendus tant qu’Indeezi attend une réponse, une validation ou un élément du client.

Le Site Essentiel comprend une série de corrections avant la mise en ligne, le Site Complet deux séries. Une série est une liste de retouches envoyée en une fois, sans refonte de la structure.

Les demandes qui dépassent les séries comprises ou modifient la structure du site (nouvelles pages ou sections, changement de formule) font l’objet d’un devis.

Après la dernière série de corrections, le client valide la version finale de son site.

Avec un abonnement, après validation de la version finale, Indeezi met le site en ligne sur le nom de domaine du client, l’héberge et le déclare à Google ; pour le Site Complet, Indeezi met aussi à jour la fiche Google du client. La mise en ligne marque le démarrage de l’abonnement.

Sans abonnement, la livraison se fait par la remise du code du site : voir l’article Commande sans abonnement.

Avec un abonnement, le nom de domaine est enregistré au nom du client et renouvelé pour lui par Indeezi. À l’arrêt de l’abonnement, le client garde son nom de domaine : Indeezi lui transmet ce qu’il faut pour le transférer chez le prestataire de son choix.

À la validation finale du site ou, sans abonnement, à la remise de son code, et sous réserve du paiement complet du prix, Indeezi cède au client, à titre exclusif, ses droits d’auteur sur les textes, visuels et éléments graphiques créés spécialement pour son site :

• le droit de reproduction : reproduire ces créations, en tout ou partie, sur tout support numérique ou imprimé ;
• le droit de représentation : les communiquer au public par tout moyen, notamment sur internet, les réseaux sociaux et sa fiche Google ;
• le droit d’adaptation : les modifier, les traduire, les faire évoluer ou les intégrer à d’autres supports.

Cette cession vaut pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, pour la présentation et la promotion de l’activité du client. Son prix est compris dans le prix de la création.

Code du site : le client reçoit le droit d’utiliser, de reproduire et de modifier le code de son site, sans limitation de durée. Les outils, composants et savoir-faire génériques d’Indeezi, que celui-ci peut réutiliser pour d’autres projets, et les logiciels libres utilisés, soumis à leur propre licence, restent la propriété de leurs auteurs.

Les éléments fournis par le client restent sa propriété. Les images d’illustration éventuellement utilisées restent soumises à leur licence d’origine.

Indeezi ne présente le site d’un client parmi ses réalisations qu’avec son accord.

Sérénité (79 € par mois) et Visibilité (129 € par mois) comprennent les services détaillés dans le comparatif des abonnements : site en ligne et hébergé, nom de domaine, certificat de sécurité, sauvegardes, surveillance, mises à jour de sécurité, modifications et assistance, plus le référencement continu avec Visibilité.

Modifications : Sérénité comprend une modification par mois (un texte, une photo, un horaire, un tarif ou un avis) ; Visibilité, des modifications simples sans limite et un ajout par mois (une nouvelle section ou une nouvelle page). Les demandes se font par formulaire en ligne et sont traitées une à la fois, dans l’ordre.

Durée : l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes d’un mois, sans engagement.

Démarrage : l’abonnement démarre le jour de la mise en ligne du site. Rien n’est prélevé entre la commande et la mise en ligne.

Autorisation : à la commande, le client autorise Indeezi à enregistrer sa carte de façon sécurisée chez Stripe et à prélever l’abonnement chaque mois à partir de la mise en ligne de son site, jusqu’à ce qu’il l’arrête.

Prélèvement : le premier prélèvement a lieu le jour de la mise en ligne, puis chaque mois à la même date, automatiquement. Une facture est établie à chaque prélèvement.

Disponibilité : Indeezi met en œuvre les moyens nécessaires pour que le site soit accessible 24 h/24. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir, pour maintenance ou en raison d’un incident chez un prestataire (hébergeur, registre des noms de domaine) ; Indeezi remet alors le site en ligne dans les meilleurs délais.

Authentification : si la banque du client demande une authentification pour un prélèvement, Stripe envoie au client un lien pour le valider.

Impayé : si un prélèvement échoue, Indeezi prévient le client par e-mail et l’invite à régulariser. Si le paiement n’est pas régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure envoyée par e-mail, Indeezi peut suspendre l’abonnement et mettre le site hors ligne jusqu’à la régularisation.

Arrêt par le client : sans engagement, le client arrête son abonnement quand il le souhaite, par simple e-mail à contact@indeezi.com. L’arrêt prend effet à la fin du mois payé : aucun nouveau prélèvement n’a lieu et le site est mis hors ligne à cette date.

Arrêt par Indeezi : Indeezi peut mettre fin à un abonnement en prévenant le client par e-mail au moins deux mois à l’avance. En cas de manquement grave du client (impayé persistant après la suspension, contenu illicite publié à sa demande), Indeezi peut y mettre fin après une mise en demeure envoyée par e-mail et restée sans effet pendant 15 jours.

À l’arrêt, le client garde son nom de domaine et ses contenus, et reçoit sur demande les fichiers du site.

Le site est créé selon la formule choisie, avec les mêmes délais et les mêmes séries de corrections.

Une fois les corrections terminées, Indeezi remet au client le code de son site, sous la forme d’une archive ZIP, dont il devient propriétaire dans les conditions de l’article Propriété intellectuelle.

Indeezi n’assure ensuite ni mise en ligne, ni hébergement, ni nom de domaine, ni sécurité, ni sauvegarde, ni mise à jour, ni modification, ni assistance. Les éléments de la formule qui supposent une mise en ligne par Indeezi (mise en ligne, déclaration du site à Google, mise à jour de la fiche Google) ne sont pas réalisés.

Le client peut souscrire un abonnement plus tard s’il le souhaite.

La garantie porte sur le prix de la création du site : 590 € pour le Site Essentiel, 990 € pour le Site Complet.

Elle s’applique de la commande jusqu’à la validation finale du site, avant sa mise en ligne, ou, sans abonnement, avant la remise du code.

Si, après avoir fourni son brief complet et reçu les séries de corrections comprises dans sa formule, le client n’est pas satisfait de son site, il le demande par e-mail à contact@indeezi.com, en expliquant ce qui ne lui convient pas.

Indeezi rembourse alors l’intégralité du prix de la création sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé. Aucun abonnement n’a encore démarré : il n’y a rien d’autre à rembourser.

Le site n’est pas mis en ligne et la commande est annulée : le client ne peut pas utiliser le site, ses textes ni les visuels créés par Indeezi, dont les droits ne lui sont transmis qu’à la validation finale.

La garantie prend fin dès que le client valide la mise en ligne de son site, ou reçoit son code.

Elle ne couvre pas les demandes qui sortent de la formule (nouvelles pages, refonte de la structure, options sur devis), ni les mois d’abonnement déjà prélevés après la mise en ligne.

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité.

Pour les sites qu’il crée et, avec un abonnement, héberge et maintient, Indeezi agit comme sous-traitant du client, au sens de l’article 28 du RGPD, pour les données personnelles des visiteurs de ces sites. Le client, responsable de ces traitements, en fixe les finalités ; les présentes CGV et ses demandes écrites constituent ses instructions.

Objet

Héberger, maintenir et sécuriser le site du client, et lui transmettre les demandes envoyées par le formulaire de son site.

Durée

La durée de la création du site puis, le cas échéant, celle de l’abonnement.

Données

Les informations saisies par les visiteurs dans les formulaires du site (identité, coordonnées, message) et les données techniques de connexion (adresse IP, journaux).

Personnes concernées

Les visiteurs, clients et prospects du client.

Indeezi s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du client, pour faire fonctionner son site, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité, et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• ne faire appel qu’à des sous-traitants ultérieurs offrant des garanties suffisantes (hébergement, envoi des e-mails), tenus aux mêmes obligations : le client autorise ce recours, Indeezi lui communique la liste sur demande et l’informe de tout changement, auquel il peut s’opposer ;
• ne transférer ces données hors de l’Union européenne qu’avec des garanties appropriées, comme une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
• aider le client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à respecter ses propres obligations (sécurité, analyses d’impact, notification des violations) ;
• lui signaler toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• à la fin de l’abonnement, supprimer ces données ou les lui restituer, à son choix, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits, y compris des inspections, menés par le client ou par un auditeur qu’il mandate.

Indeezi réalise ses prestations avec soin, selon les règles de l’art, et est tenu d’une obligation de moyens.

Indeezi n’est pas responsable des contenus fournis par le client, de la position du site dans les résultats de recherche, ni des interruptions dues à des prestataires tiers (hébergeur, registre des noms de domaine, Google).

La responsabilité d’Indeezi ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles. Elle est limitée au montant payé par le client pour la création de son site et, pour l’abonnement, aux sommes payées au cours des douze derniers mois. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Les informations enregistrées par Indeezi et ses prestataires (récapitulatif de la commande, dates d’acceptation des CGV et de l’autorisation de prélèvement, paiements, échanges par e-mail) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, le client écrit d’abord à contact@indeezi.com pour rechercher une solution amiable.

Si le client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Caen. Dans les autres cas, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales.