Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

• —Dénomination : INDEEZI
• —Siège social : 63 boulevard André Detolle, 14000 CAEN, France
• —SIREN : 883 366 023
• —Email de contact : contact@indeezi.com
• —Site internet : https://indeezi.com
• —Hébergeur du site : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre INDEEZI (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souhaitant commander une prestation de création de site web professionnel ou souscrire à un abonnement de maintenance.

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire avant toute commande. Elle s'effectue par case à cocher au moment du paiement (cf. Article 17).

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord préalable et exprès du Prestataire.

Plans de création de site web

Tous les plans de création incluent, sans exception :

• —Hébergement professionnel, nom de domaine et certificat SSL inclus pour la première année
• —Outils essentiels : sécurité, sauvegardes automatiques et statistiques d'audience
• —Conformité RGPD : mentions légales et gestion des cookies

Les plans se distinguent par leur niveau de personnalisation, leur délai de livraison et le nombre de séries de corrections incluses (cf. Article 6) :

• —Essentiel — 799 € TTC : site vitrine (1 à 2 pages), design professionnel soigné
• —Pro — 1 197 € TTC : site professionnel multi-pages (jusqu'à 5 pages avec l'option dédiée), design personnalisé
• —Premium — 1 897 € TTC : site complet (jusqu'à 10 pages avec les options dédiées), design sur-mesure
• —Personnalisé — à partir de 799 € TTC : plan Essentiel complété d'options à la carte selon le devis établi

Abonnements de maintenance mensuels

• —Sans abonnement — 0 € : hébergement et maintenance à la charge du Client après livraison
• —Pack Maintenance — 79 €/mois : hébergement maintenu, mises à jour de sécurité, sauvegardes hebdomadaires, surveillance du site, correction des bugs techniques, support par email
• —Pack Sérénité — 119 €/mois : tout le Pack Maintenance, plus modifications illimitées du contenu (dans la limite d'un usage raisonnable), optimisation continue du référencement et évolutions techniques mineures

Tous les abonnements bénéficient d'une période d'essai gratuite de 3 mois (90 jours) à compter de la date de souscription. Les conditions détaillées figurent à l'Article 5.

Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Le paiement s'effectue via un prestataire de paiement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS. Les données bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs d'INDEEZI.

Moyens de paiement acceptés :

• —Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
• —PayPal
• —Google Pay
• —Apple Pay

• —Plan de création : paiement intégral au moment de la commande
• —Abonnement : souscrit simultanément à la commande du plan de création ; aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai gratuite de 90 jours. À l'issue de cette période, le prélèvement mensuel intervient automatiquement à la date de fin de l'essai

Toute commande passée sur le site implique une obligation de paiement.

Période d'essai gratuite : tout abonnement de maintenance souscrit lors d'une commande bénéficie d'une période d'essai gratuite de 3 mois (90 jours)à compter de la date de souscription. Aucune somme n'est prélevée pendant cette période.

• —Sans engagement : l'abonnement est résiliable à tout moment, sans frais ni pénalité, par email à contact@indeezi.com.
• —Reconduction tacite : à l'issue de la période d'essai gratuite, l'abonnement est reconduit automatiquement de mois en mois. Le Client est informé par email au moins 15 jours avant le premier prélèvement.
• —Date de prélèvement : le même jour chaque mois, correspondant à la date de fin de la période d'essai.
• —Effet de la résiliation : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà facturée.
• —Modification des prestations : INDEEZI se réserve le droit de faire évoluer le contenu des abonnements. Tout changement est communiqué au Client par email avec un préavis d'au moins 30 jours. En l'absence de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions.
• —Suspension pour non-paiement : en cas de prélèvement échoué, INDEEZI adresse une relance par email. À défaut de régularisation sous 7 jours, INDEEZI se réserve le droit de suspendre l'accès aux services liés à l'abonnement jusqu'au règlement des sommes dues.

La commande suit les étapes suivantes :

• —Devis :génération d'un devis personnalisé en ligne
• —Paiement : règlement sécurisé de la prestation de création
• —Briefing : le Client complète un formulaire permettant à INDEEZI de personnaliser le site selon ses besoins spécifiques
• —Production : réalisation du site par INDEEZI
• —Corrections : phase d'ajustements selon les séries incluses au plan
• —Mise en ligne :à l'acceptation finale du Client

Les délais de livraison courent à compter de la réception du briefing complet, et non de la date de paiement. Tout retard imputable au Client (briefing incomplet, absence de retour) n'est pas opposable à INDEEZI.

Délais et corrections par plan :

• —Plan Essentiel : livraison sous 72 heures ouvrées — 1 série de corrections incluse avant mise en ligne
• —Plan Pro : livraison sous 72 heures ouvrées — 3 séries de corrections incluses avant mise en ligne
• —Plan Premium : livraison sous 7 jours ouvrés — retouches illimitées avant mise en ligne
• —Plan Personnalisé : délai et nombre de corrections indiqués dans le devis selon les options choisies

Pour les plans Essentiel et Pro, toute modification demandée au delà des séries incluses peut faire l'objet d'un devis spécifique ou être prise en charge dans le cadre d'un abonnement Pack Sérénité.

INDEEZI propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » sur l'ensemble de ses plans de création de site web.

Conditions d'exercice :

• —La demande doit être formulée par email à contact@indeezi.com dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du site
• —Le Client doit motiver sa demande de remboursement
• —Le remboursement porte sur le montant intégral du plan de création, à l'exclusion des frais de nom de domaine déjà engagés auprès du bureau d'enregistrement, le cas échéant
• —Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande
• —En cas de remboursement accordé, le site est mis hors ligne et le Client renonce à toute utilisation des contenus créés par INDEEZI

Cette garantie commerciale est indépendante des garanties légales prévues à l'Article 10 et ne s'applique pas aux abonnements de maintenance.

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• —Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du briefing et tout au long de la relation contractuelle
• —Disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis à INDEEZI (textes, photographies, logos, marques) et garantir INDEEZI contre tout recours de tiers à ce titre
• —Respecter les délais de retour communiqués pour la validation des livrables
• —Régler les sommes dues aux échéances prévues

En cas de manquement du Client à ces obligations, INDEEZI ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts d'exécution qui en résulteraient.

• —Le code source, les textes et les éléments graphiques créés spécifiquement pour le site du Client lui sont cédés à titre définitif à compter du paiement intégral de la prestation.
• —Les modèles, méthodologies, processus et outils internes utilisés par INDEEZI pour la réalisation des prestations demeurent la propriété exclusive d'INDEEZI et ne font pas l'objet d'une cession.
• —Le Client autorise INDEEZI à mentionner sa réalisation à titre de référence commerciale (site web, portfolio, réseaux sociaux). Cette autorisation peut être révoquée par simple demande écrite à contact@indeezi.com.

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes, conformément au droit français :

• —Garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : INDEEZI s'engage à livrer un site conforme à la commande passée.
• —Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : en cas de défaut non apparent rendant le site impropre à son usage.
• —Garantie de bon fonctionnement de 30 jours à compter de la livraison : toute anomalie de fonctionnement constatée dans ce délai est corrigée gratuitement par INDEEZI, sous réserve qu'elle ne soit pas imputable à une modification effectuée par le Client.

• —INDEEZI est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. En particulier, les résultats en matière de référencement naturel (SEO) ne constituent pas une garantie de résultat.
• —La responsabilité d'INDEEZI est limitée, en tout état de cause, au montant total payé par le Client sur les 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.
• —INDEEZI ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'un fait imputable à un tiers (panne d'infrastructure tierce, indisponibilité de services externes) ou d'une utilisation non conforme du site par le Client.

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, INDEEZI collecte et traite des données personnelles relatives à ses clients en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Finalités et bases légales :

• —Exécution du contrat (devis, facturation, livraison, support)
• —Communication commerciale relative aux prestations INDEEZI (intérêt légitime)

Durées de conservation :

• —Données client : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
• —Pièces comptables (factures) : 10 ans, conformément aux obligations légales en vigueur

Sous-traitants impliqués (catégories) :

• —Prestataire de paiement sécurisé (hors Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types)
• —Hébergeur de base de données (Union européenne)
• —Service d'envoi d'emails transactionnels (hors Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types)
• —Hébergeur du site web (hors Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types)
• —Bureau d'enregistrement de noms de domaine (Union européenne)
• —Service de messagerie professionnelle (hors Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types)

Les transferts de données hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Droits du Client :

• —Droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données
• —Droit à la portabilité
• —Droit d'opposition et de limitation du traitement

Ces droits s'exercent par email à contact@indeezi.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

La majorité des clients INDEEZI sont des professionnels. Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Renonciation expresse : en complétant le formulaire de briefing après paiement, le Client accepte expressément le démarrage immédiat des prestations et renonce à son droit de rétractation le cas échéant.

• —Résiliation pour faute : en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• —Conséquences financières : les prestations effectuées à la date de résiliation restent dues. Aucun remboursement n'est accordé pour la partie des prestations déjà réalisées.
• —Abonnements :la résiliation des abonnements est soumise aux conditions spécifiques de l'Article 5.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation à contact@indeezi.com.

Médiation de la consommation : conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, INDEEZI s'engage à proposer un dispositif de médiation de la consommation. [À COMPLÉTER ULTÉRIEUREMENT — coordonnées du médiateur à désigner]

Plateforme européenne de résolution des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Caen sera seul compétent pour les litiges entre professionnels (B2B).

INDEEZI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site https://indeezi.com et prennent effet dès leur mise en ligne.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande. Les clients disposant d'un abonnement actif sont informés par email des modifications substantielles avec un préavis de 30 jours.

L'acceptation des présentes CGV s'effectue de manière expresse et éclairée par le biais d'une case à cocher obligatoire au moment du paiement sur le site indeezi.com.

L'absence de validation de cette case empêche la finalisation de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité avant de procéder au paiement.